Politique de Confidentialité et Traitement des Données

Dernière mise à jour réglementaire : 14 Mars 2026.

La présente politique définit de manière exhaustive les modalités par lesquelles le CDPF COMITE DEPARTEMENTAL DE PARACHUTISME DU FINISTERE, agissant en qualité de responsable du traitement, collecte, utilise et protège les données à caractère personnel dans le cadre de ses missions d'utilité publique. Ce document atteste de notre transparence opérationnelle et de notre conformité absolue avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et de la Loi Informatique et Libertés de la République Française.

1. Responsable du Traitement des Données

Le traitement des données à caractère personnel collectées sur ce portail institutionnel est placé sous la responsabilité légale exclusive de l'association CDPF COMITE DEPARTEMENTAL DE PARACHUTISME DU FINISTERE.

Adresse du siège social : 35 RUE DE SAINT-ELOI, 29140 ROSPORDEN
Délégué à la Protection des Données (DPO) : Bureau du Secrétariat Général
Contact électronique : mahababraz@gmail.com

2. Typologie et Collecte des Données Personnellement Identifiables

Dans le cadre de notre formulaire officiel d'admission et d'engagement d'utilité publique, les seules données faisant l'objet d'un recueil méthodique sont celles volontairement renseignées par l'utilisateur lors de la soumission de son dossier d'enquête administrative :

• Identité civile complète (nom, prénom) ;
• Coordonnées de contact électronique (adresse email) ;
• Coordonnées de liaison téléphonique ;
• Département de liaison ciblé (Inclusion, Sécurité, Éco-Régulation, Administration) ;
• Contenu narratif de la requête et exposé des motivations.

L'association ne procède à aucune collecte invisible d'identifiants publicitaires ou de données géolocalisées en temps réel à l'insu de l'utilisateur. Aucun fichier de profilage comportemental n'est généré à partir des visites sur ce site d'information institutionnelle.

3. Finalités et Bases Légales du Traitement

La collecte de vos informations personnelles repose sur la base légale de l'exécution d'une mission d'intérêt public et de la poursuite de nos objectifs statutaires à but non lucratif. Les finalités de traitement se déclinent ainsi :

• Traitement administratif des dossiers d'admission technique et d'onboarding bénévole ;
• Réponse formelle aux demandes de renseignements documentaires formulées par les citoyens ;
• Établissement de données statistiques internes anonymisées destinées à l'audit 2026 de l'État ;
• Coordination logistique des sessions de formation à la sécurité active de pliage de secours.

4. Durées de Conservation Réglementaires

Le CDPF Finistère s'engage à conserver les données personnelles pour des durées strictement proportionnées aux nécessités administratives et techniques de l'institution, conformément aux recommandations de la CNIL :

• Les demandes de renseignements généraux et de documents d'audit sont archivées pour une durée maximale de douze (12) mois à compter de la clôture administrative de la demande ;
• Les dossiers de candidature bénévole acceptés sont conservés pour toute la durée d'engagement actif du membre au sein de l'organisation bretonne ;
• Les dossiers non retenus pour les actions de terrain sont intégralement purgés dans un délai de six (6) mois suivant la notification de décision.

5. Destinataires des Données et Non-Transmissibilité

Dans le respect strict du caractère non commercial de notre portail, aucune donnée collectée n'est louée, vendue, cédée ou partagée avec des tiers à des fins publicitaires, promotionnelles ou marketing. Les seuls destinataires des données sont les membres habilités du conseil d'administration du CDPF Finistère et les responsables techniques de nos départements d'évaluation.

Dans des conditions exceptionnelles et sur réquisition formelle, les données peuvent être transmises aux autorités de tutelle étatiques (Fédération Française de Parachutisme, Services préfectoraux du Finistère) uniquement dans le cadre des contrôles réglementaires liés à notre mission d'utilité publique.

6. Sécurisation Technique et Intégrité des Serveurs

Le CDPF met en œuvre des mesures de sécurité physiques et logiques adaptées au degré de sensibilité des données collectées. Les serveurs hébergeant notre architecture de traitement sont situés au sein de l'Union Européenne et bénéficient de protocoles de chiffrement SSL/TLS pour sécuriser les flux de données transitant entre le navigateur de l'utilisateur et nos interfaces administratives. L'accès à la base de données est restreint individuellement et protégé par des méthodes d'authentification forte.

7. Droits des Personnes et Exercice de ces Droits

Conformément à la réglementation RGPD, chaque citoyen dont les données font l'objet d'un traitement par notre institution bénéficie d'un contrôle total sur ses informations :

• Droit d'accès : Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie formelle ;
• Droit de rectification : Demander la correction immédiate d'informations inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l'effacement ("Droit à l'oubli") : Exiger la suppression définitive de vos données de nos fichiers de traitement ;
• Droit à la limitation : Suspendre temporairement le traitement de vos données le temps d'un examen technique ;
• Droit d'opposition : Refuser à tout moment le traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez adresser une notification écrite accompagnée d'un justificatif d'identité civile par courrier électronique au délégué à la protection des données : mahababraz@gmail.com. Le secrétariat s'engage à vous répondre sous un délai légal de trente (30) jours.

Si vous considérez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous êtes légalement fondé à introduire une réclamation officielle auprès de l'autorité de contrôle nationale : la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL - 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris).